Domaines d'intervention
- Signification d’actesLa signification par commissaire de justice donne à l’acte une date certaine, une valeur probatoire et assure qu’il est porté à la connaissance de son destinataire selon les formes légales.
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- Contentieux et exécution des décisions de justiceContentieux et procédures d’exécution forcée : Saisie conservatoire (créances, meubles, droits d’associés et valeurs mobilières)....
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- ConstatsUn constat de commissaire de justice est un acte officiel rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui témoigne d’une situation, d’un état de fait ou d’une condition à un moment précis...
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- Recouvrement de créancesChez HAYE & TABART, nous offrons des solutions efficaces et respectueuses pour le recouvrement de vos créances...
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- Médiation et Conseil juridiqueLa médiation est un processus amiable dans lequel le commissaire de justice intervient pour aider les parties à trouver un accord, sans passer par la voie judiciaire. Il aide à éviter des procédures longues et coûteuses en favorisant les solutions amiables...
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- Rédaction d’actes sous seing privéUn acte sous seing privé est un document écrit signé par les parties concernées ; il peut être utilisé comme preuve devant un tribunal, à condition de respecter certaines règles de rédaction et de signature...
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