Historique
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Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’env...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25...Source : www.lemag-juridique.com -
Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...Source : www.economie.gouv.fr -
Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’art...Source : www.actu-juridique.fr -
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du...Source : www.lemag-juridique.com