Signification d’actes
La signification par commissaire de justice donne à l’acte une date certaine, une valeur probatoire et assure qu’il est porté à la connaissance de son destinataire selon les formes légales.
Notre étude est en mesure de rédiger et de signifier de nombreux actes :
Notre étude est en mesure de rédiger et de signifier de nombreux actes :
- Acte introductif d’instance (assignations, citations, requêtes)
- Signification de titres exécutoires et décisions : jugement, ordonnance, ordonnance sur requête, contraintes, sentence arbitrale, arrêt (Cour d’Appel, Cassation)
- Procédure d’appel : signification de déclarations d’appel et de conclusions
- Oppositions : sur prix de vente de fonds de commerce ou sur prix de vente d’un lot de copropriété, opposition à partage
- Mises en demeure : de payer une somme d’argent ou exécuter une obligation
- Actes extrajudiciaires : congés (en matière civile, commerciale, professionnelle), offres de paiement ou consignations, sommations interpellatives
- Rupture de Pacs
- La procédure de chèque impayé : signification de certificat de non-paiement et établissement
- Signification d’actes sous seing privé, courriers
- En matière successorale : sommation d’opter