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Contentieux et exécution des décisions de justice

Contentieux et procédures d’exécution forcée :
  • Saisie conservatoire (créances, meubles, droits d’associés et valeurs mobilières).
  • Saisie attribution : saisie des sommes d’argent sur les comptes bancaires du débiteur ou entre les mains d’un tiers
  • Saisie vente : saisie et vente des biens meubles appartenant au débiteur
  • Saisie des rémunérations : retenue directe sur les salaires, pensions ou autres revenus
  • Expulsion : expulsion d’un occupant en exécution d’un jugement, reprise des locaux abandonnés
  • Saisie des droits incorporels : saisie des parts sociales détenues par un débiteur dans une société, des brevets ou d’autres droits patrimoniaux
  • Saisie de véhicule
  • Saisie immobilière
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