Constats
Un constat de commissaire de justice est un acte officiel rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui témoigne d’une situation, d’un état de fait ou d’une condition à un moment précis. Le commissaire de justice joue un rôle clé en matière de constatation des faits, offrant une preuve impartiale devant les tribunaux, notamment dans les litiges ou en cas de besoin de preuve.
Bien que le constat soit une preuve importante, il reste un acte de constatation, et non un jugement. Il ne décide pas du bien-fondé des faits observés. Ainsi, il peut être remis en cause par une autre preuve ou être complété par d'autres éléments en fonction des circonstances.
Bien que le constat soit une preuve importante, il reste un acte de constatation, et non un jugement. Il ne décide pas du bien-fondé des faits observés. Ainsi, il peut être remis en cause par une autre preuve ou être complété par d'autres éléments en fonction des circonstances.
Constats en matière immobilière
- Etats des lieux : à l’entrée ou à la sortie d’un locataire (en matière civile, commerciale, professionnelle)
- Constat de dégâts : des eaux, incendies, tempêtes ou autre dommages matériels sur un bien immobilier
- Constat avant travaux : pour éviter les conflits sur des dommages présumés
- Constat d’affichage de permis de construire : atteste la régularité de l’affichage du permis de construire, nécessaire pour purger les délais de recours des tiers
Constats dans le cadre professionnel
- Constat de grève : décrit la situation dans une entreprise pendant un mouvement social (présence des grévistes, blocages, perturbations)
- Constat de concurrence déloyale (démarchage abusif, contrefaçon ou diffusion de fausses informations)
- Constat d’inventaire
- Constat d’assemblée générale (en copropriété ou en entreprise)
Constats numériques et technologiques
- Constat d’emails ou SMS : prouve l’envoi et le contenu d’un e-mail ou SMS dans le cadre d’un litige (menaces, rupture abusive de contrat)
- Constat de sites web ou réseaux sociaux : capture le contenu d’un site internet, d’un profil ou de publications sur les réseaux sociaux pour des cas de diffamation, contrefaçon, ou atteinte à la réputation
- Constat d’achat en ligne : vérifie les étapes d’une transaction sur un site marchand, souvent en cas de litige sur un produit ou un service non conforme
Constats dans la vie privée
- Constat de nuisances : bruits, odeurs, fumées ou autres troubles de voisinage pouvant perturber la jouissance d’un bien
- Constat de troubles locatifs : décrit des comportements ou situations perturbant le voisinage (tapage nocturne, dégradations)
- Constat exercice droit de visite : prouver qu’un parent ne respecte pas le droit de visite ou d’hébergement d’un enfant
- Constat d’inventaire des biens mobiliers : afin d’éviter les litiges après une séparation
- Constat en matière successorale : inventaire des biens successoraux ou constat de l’état d’un bien immobilier hérité
Constats spécifiques et divers
- Constat de dépôt des documents : permet de déposer des documents auprès du commissaire de justice pour en garantir la date certaine et l’intégrité
- Constat de jeux-concours : atteste la régularité d’un tirage au sort ou d’un concours organisé par une entreprise ou association
- Constat de refus de vente : documente un refus de vente dans un commerce, utile dans les litiges liés à des pratiques discriminatoires ou abusives
- Constat de sinistres agricoles : relate des dommages subis par des cultures ou des équipements agricoles (intempéries, vol, vandalisme)