Rédaction d’actes sous seing privé
Un acte sous seing privé est un document écrit signé par les parties concernées ; il peut être utilisé comme preuve devant un tribunal, à condition de respecter certaines règles de rédaction et de signature.
Actes dans le cadre locatif
- Contrat de location (bail d’habitation, commerciale, professionnel)
- Avenant au bail
- Reconnaissance de dette entre propriétaire et locataire
- Protocole d’accord
Actes dans le cadre familial
- Accord sur le partage des biens lors d’une séparation ou un divorce
- Reconnaissance de dette entre membres d’une famille
Actes dans le cadre professionnel
- Reconnaissance de dette
- Cession de créances
- Accord de rupture amiable