Recouvrement de créances

Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est courant de tenter un règlement amiable : le commissaire de justice adresse une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée ou signifie une sommation de payer.

Le commissaire de justice peut organiser une médiation entre le créancier et le débiteur pour trouver un accord, par exemple un échelonnement de la dette.

Si le débiteur refuse de payer ou ne répond pas à la mise en demeure, le créancier peut saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire.

Un titre exécutoire est nécessaire pour engager une procédure forcée. Il peut s’agir d’un jugement rendu par le tribunal ou d’une ordonnance portant injonction de payer obtenue auprès du juge.

Coût du recouvrement :

Les frais de recouvrement sont en partie à la charge du débiteur, conformément aux barèmes réglementaires.

Toutefois, en cas d’échec du recouvrement, le créancier peut devoir avancer les frais.