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Etude HAYE & TABART

Commissaires de justice à FONTAINEBLEAU
 

Ligne pour les constats : 01 64 69 50 90

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HAYE & TABART à FONTAINEBLEAU

HAYE & TABART

Notre étude située à FONTAINEBLEAU a pour vocation d’accompagner les particuliers, les professionnels et les collectivités locales dans leurs démarches juridiques, administratives et judiciaires.

Nous nous engageons à offrir un service de proximité et d’excellence pour accompagner nos clients dans leurs démarches juridiques, administratives et judiciaires.

Nous intervenons sur toute la France en matière de constat et de recouvrement amiable et à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Essonne (91), Seine-et-Marne (77) et dans l’Yonne (89) pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice.

Notre objectif est de garantir le respect des droits de chacun, tout en assurant une exécution rigoureuse et impartiale des décisions de justice.

Nous sommes à vos côtés pour sécuriser vos droits et vous guider dans des situations parfois complexes.

NOS VALEURS

Proximité : une étude ancrée dans le territoire, à l’écoute des  besoins spécifiques des particuliers et entreprises

Rigueur, impartialité et éthique : des prestations conformes aux exigences légales et aux règles de déontologie de la profession

Confidentialité : un traitement strictement confidentiel des dossiers
 

POURQUOI CHOISIR NOTRE ETUDE ?

  • Une expertise juridique approfondie et reconnue
  • Une équipe qualifiée, formée et expérimentée
  • Un accompagnement personnalisé pour chaque dossier
  • Une réactivité et disponibilité optimales
  • Une connaissance approfondie du tissu local et ses environs
  • Une approche humaine et personnalisée pour chaque dossier

Voir l'office

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h03 17 03
Commissaires de Justice
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 18h13 18 13
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Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du...

Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

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En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition,...

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 13h05 13 05
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...
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